Mise en garde aux usagers du Complexe aquatique de Varennes - Modalités de remboursement

La Ville avise les usagers du Complexe aquatique de Varennes que toutes les réinscriptions et inscriptions pour la saison printemps ne débuteront qu’à partir du vendredi 1er avril 2016.

L’inscription via le site Internet Inscris-toi.com et les dates annoncées de réinscription n’ont pas été autorisées par la Ville de Varennes.

Les réinscriptions ayant été faites à ce jour sur le site Internet Inscris-toi.com et en personne au Complexe aquatique sont invalides.

Les citoyens qui se sont réinscrits la fin de semaine dernière sont invités à communiquer immédiatement avec le Groupe Récrégestion inc. au 450 929-1111 ou à se rendre au Complexe aquatique pour obtenir un remboursement.

Loi sur la protection du consommateur (extraits) 

193. Le consommateur peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat au moyen de la formule prévue à l'article 190 ou d'un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi de la formule ou de l'avis.

1978, c. 9, a. 193.

194. Si le consommateur résilie le contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, la résiliation s'effectue sans frais ni pénalité pour le consommateur.

1978, c. 9, a. 194.

196. Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur la somme d'argent qu'il doit à ce dernier. 

Important : Le commerçant ne peut pas refuser votre demande de résiliation

 

 FORMULE DE RÉSILIATION (ART. 190 lpc) 

À: LE GROUPE RÉCRÉGESTION

131, Chemin du Petit Bois
Tél.: 450-929-1111
Courriel.: infovarennes@recregestion.com     

3160 rue du Pressier
Terrebonne (Québec) J6Y2B1
Canada

Date:          ..................


En vertu de l'article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat (Numéro de référence) (No ..............................) (No de la facture) : _______________ conclu le ................................(date de la transaction) à Varennes

 

 _____________________
(nom du consommateur)

...........................................
(signature du consommateur)

..............................................................
(adresse du consommateur)

 

N’OUBLIEZ PAS DE VOUS GARDER UNE COPIE EN PREUVE.   

Pour télécharger la version PDF du formulaire, cliquez ici

Ils devront par la suite se réinscrire à compter du 1er avril via le site Internet de la Ville de Varennes.

La préinscription débutera le 1er avril et les inscriptions seront prises à compter du 3 avril.

Date affiché: 
17 Mar 2016
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