Constats d’infraction
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Vous avez reçu un constat pour une infraction en matière pénale, relevant de la juridiction de la cour municipale? Consultez les renseignements utiles pour transmettre un plaidoyer, effectuer un paiement ou obtenir de l’information sur les procédures applicables.
À savoir
- Les constats d’infraction en matière pénale sont délivrés principalement pour des contraventions aux règlements municipaux, ainsi qu’aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière.
- Pour éviter un jugement par défaut et les frais qu’il entraîne, vous devez faire en sorte que la cour municipale reçoive un plaidoyer ou un paiement total, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu le constat.
- Des frais supplémentaires vous seront imposés si vous ne joignez aucun paiement, ou un paiement partiel à votre plaidoyer de culpabilité.
- Pour connaître l’horaire, les juridictions, le calendrier des séances, les procédures d’information et de paiement, les lois et les règlements, rendez-vous sur la page de la cour municipale régionale.
Adresser votre plaidoyer ou votre paiement
Cour municipale régionale de Marguerite-D’Youville
609, route Marie-Victorin
Verchères (Québec) J0L 2R0
Téléphone : 450 583-3435
Ligne Montréal : 514 856-0877
Télécopieur : 450 583-6575
Courriel : cour@margueritedyouville.ca
